Permis d'installation de gaz en ligne - Directives pour les comptes de prélèvement
Un compte de prélèvement est un compte spécial qui peut être créé par la Direction de La division Inspection et services techniques. Le compte permet à l'utilisateur de déposer des montants
qui servent à acquitter les droits afférents aux permis d'installation de gaz portés
au débit du compte. Les clients doivent utiliser les comptes de prélèvement pour effectuer
les opérations en ligne relatives aux permis d'installation de gaz pour lesquelles il
faut acquitter des droits à la Direction de La division Inspection et services techniques. Les droits
afférents aux permis d'installation de gaz demandés seront directement portés au débit
du compte de prélèvement. Toutefois, il faut souligner le fait qu'aucun intérêt n'est
versé sur les fonds déposés dans le compte.
Les sections suivantes précisent les procédures de création et de maintien d'un compte
de dépôt ainsi que les conditions auxquelles ce dernier est assujetti. Pour de plus amples
renseignements sur l'accès au programme de permis d'installation de gaz, vous pouvez
communiquer avec le bureau de la Direction de La division Inspection et services techniques au (204)
945-3373.
Qui peut ouvrir un compte de prélèvement?
Un compte sera accordé aux utilisateurs habituels du programme de permis d'installation
de gaz aux fins de l'acquisition en ligne de ces permis uniquement.
Un compte est créé aux conditions générales suivantes :
- Le titulaire du compte assume la responsabilité financière de tous les services obtenus
au nom du compte par toute personne qui indique correctement le numéro et le nom du
compte, que cette personne soit autorisée ou non à y avoir accès. Pour utiliser le
compte de prélèvement aux fins d'acquisition de permis d'installation de gaz en ligne,
l'administrateur de compte du titulaire doit fournir et tenir à jour une liste des
codes d'utilisateur autorisés.
- Le titulaire du compte est responsable du maintien en tout temps dans le compte
de fonds suffisants pour acquitter les droits afférents aux permis d'installation de
gaz facturés au compte. Pour ce faire, il doit envoyer un chèque libellé à l'ordre
du ministre des Finances et indiquer clairement qu'il s'agit d'un paiement à porter
au crédit de son compte de prélèvement. Il est conseillé aux clients de s'assurer que
le montant de chaque remise est suffisant pour acquitter toutes les demandes de permis
d'installation de gaz qu'ils prévoient présenter au cours d'une période d'au moins
un mois. Si le solde du compte ne suffit pas à acquitter les droits afférents aux permis
demandés, aucun permis ne sera traité en ligne jusqu'à ce que le compte accueille un
nouveau dépôt suffisant.
- Le directeur peut à sa discrétion fermer le compte si la sous-utilisation du compte
ne justifie plus son maintien ou si le titulaire abuse du privilège offert en permettant
au compte de se dégonfler entièrement.
Ouverture d'un compte de prélèvement
Pour ouvrir un compte de prélèvement, le client doit faire parvenir une
demande de compte de prélèvement, une
demande de sécurité d'entreprise ou organisme et une
demande de sécurité de nouvel utilisateur individuel ou mise à jour de l'accès d'un
utilisateur existant dûment remplies. Le chèque doit accompagner
la demande et indiquer un montant suffisant pour couvrir les droits afférents à tous
les permis d'installation de gaz qui peuvent être portés au débit
du compte au cours d'une période d'un mois, ou un montant minimum de 100 $.
Il doit être libellé à l'ordre du ministre des Finances.
Le formulaire de demande dûment rempli et le chèque doivent être envoyés à l'adresse :
Permis d'installation de gaz en ligne
Inspection et Services techniques
401, avenue York, bureau 508
Winnipeg, Manitoba R3C 0P8
Lorsque la demande est approuvée, un numéro de compte de dépôt unique est attribué au
demandeur. Ce numéro doit être inscrit sur tous les chèques, demandes de services, documents
et correspondance relatifs au compte de dépôt, afin que les opérations puissent être
portées au débit de ce compte.
Relevé des opérations
Aucun relevé ne sera fourni. À tout moment, vous pouvez consulter en ligne le solde
de votre compte et vos opérations. Le monteur d'installations au gaz peut consulter le
solde du compte et le titulaire du compte peut consulter toutes les opérations.
Que faire si des droits non autorisés sont portés au débit du compte?
Dès que le titulaire d'un compte découvre que des droits non autorisés ont été portés
au débit du compte, il doit en aviser La division Inspection et services techniques. Le titulaire du compte assume toujours la responsabilité des droits non autorisés.
En cas d'urgence, les Services financiers acceptent les demandes par télécopieur ou
par téléphone provenant de l'administrateur de compte et relatives à la suppression d'un
utilisateur du compte. La demande téléphonique doit être confirmée par écrit dans une
lettre adressée au :
Permis d'installation de gaz en ligne
Inspection et Services techniques
401, avenue York, bureau 508
Téléphone : (204) 945-3373
Télécopieur : (204) 945-2089
Comment le titulaire d'un compte indique-t-il des modifications apportées?
Lorsque des modifications sont apportées aux renseignements sur le titulaire d'un compte,
une lettre doit être envoyée au :
Permis d'installation de gaz en ligne
Inspection et Services techniques
401, avenue York, bureau 508
Téléphone : (204) 945-3373
Télécopieur : (204) 945-2089
Comment annuler un compte?
S'il n'est plus nécessaire de maintenir le compte, ce dernier peut être annulé. Une
lettre doit être envoyée au directeur de la Direction de La division Inspection et services techniques
pour lui demander d'annuler le compte.
Opérations dans le compte en raison de modifications apportées aux permis
Lorsque cela est nécessaire, le directeur des permis apporte des modifications
aux permis. Si une modification fait augmenter le coût du permis, le directeur des
permis retire les fonds supplémentaires du compte de prélèvement. Si une modification
fait diminuer le coût du permis, le directeur des permis rembourse les fonds dans
le compte de prélèvement.
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